Dispositif Relance Logement : le nouveau statut du bailleur privé
Successeur du Pinel, le dispositif « Jeanbrun » permet aux particuliers qui investissent dans un logement locatif neuf ou ancien rénové de déduire chaque année un amortissement fiscal pouvant atteindre 12 000 € de leurs revenus fonciers, partout en France.
Le dispositif en bref
Créé par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le dispositif Relance Logement rompt avec la logique des réductions d'impôt (Scellier, Duflot, Pinel) : il instaure un amortissement fiscal, comme pour un investisseur professionnel.
Pour qui ?
Les particuliers (en direct ou via une société non soumise à l'IS, comme une SCI à l'IR) qui achètent un appartement dans un immeuble collectif pour le louer nu, en résidence principale.
Quels logements ?
Les logements neufs ou en VEFA, ceux que l'on fait construire, et les logements anciens avec travaux d'au moins 30 % du prix d'achat atteignant un DPE A ou B.
Jusqu'à quand ?
Pour les acquisitions (et dépôts de permis de construire) réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
Comment fonctionne l'amortissement ?
Chaque année, vous déduisez de vos loyers une fraction de la valeur du logement. Le terrain, non amortissable, est fixé forfaitairement à 20 % du prix : la base amortissable représente donc 80 % du prix d'acquisition.
| Niveau de loyer | Neuf / VEFA | Ancien rénové | Plafond annuel* |
|---|---|---|---|
| Loyer intermédiaire | 3,5 % | 3,0 % | 8 000 € |
| Loyer social | 4,5 % | 3,5 % | 10 000 € |
| Loyer très social | 5,5 % | 4,0 % | 12 000 € |
* Plafond global par an et par foyer fiscal, tous logements confondus. Taux appliqués sur 80 % du prix d'acquisition (hors terrain).
- J'achèteun appartement neuf, en VEFA ou ancien à rénover, entre 2026 et 2028.
- Je loue nudans les 12 mois, à un locataire sous plafonds de ressources, avec un loyer plafonné.
- J'amortischaque année 3 % à 5,5 % de 80 % du prix, au régime réel des revenus fonciers.
- Je réduis mes impôtssur les loyers, et le déficit éventuel s'impute sur mon revenu global jusqu'à 10 700 €.
Ce qui change par rapport au Pinel
| Critère | Pinel (fin le 31/12/2024) | Relance Logement / Jeanbrun |
|---|---|---|
| Mécanisme | Réduction d'impôt forfaitaire | Amortissement déductible des revenus fonciers |
| Zonage | Zones tendues A bis, A, B1 | Aucun zonage : toute la France, DROM compris |
| Logements | Neuf (et ancien très encadré) | Neuf, VEFA et ancien avec 30 % de travaux et DPE A ou B |
| Engagement | 6, 9 ou 12 ans | 9 ans minimum |
| Avantage annuel | Réduction de 9 % à 14 % du prix sur la durée | Amortissement de 3 % à 5,5 %, jusqu'à 12 000 €/an |
| Imputation | Sur l'impôt dû | Sur les revenus fonciers, puis sur le revenu global (déficit jusqu'à 10 700 €) |
Le plan Relance Logement en chiffres
Le statut du bailleur privé est la mesure fiscale phare d'un plan plus large porté par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, pour répondre à la crise de la construction.
Explorer le dispositif
Les avantages
Amortissement, absence de zonage, cumul avec le LLI, imputation sur le revenu global.
Fiscalité et conditions
Logements éligibles, plafonds de loyer, engagements, sanctions et revente.
Questions fréquentes
Dispositif Relance Logement, Jeanbrun, statut du bailleur privé : est-ce la même chose ?
Oui. Le dispositif fiscal créé par la loi de finances pour 2026 est officiellement appelé « Relance logement » ou « statut fiscal du bailleur privé ». Il est couramment surnommé « dispositif Jeanbrun », du nom du ministre de la Ville et du Logement qui l'a porté.
Puis-je investir dans une maison individuelle ?
Non, pas à ce jour : seuls les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif sont éligibles. Le Sénat a voté en juillet 2026 une extension aux maisons individuelles anciennes, qui doit encore être confirmée par l'Assemblée nationale.
Faut-il être fortement imposé pour en profiter ?
L'amortissement réduit d'abord l'impôt sur les loyers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de 17,2 %). Il est donc utile dès la tranche à 11 %, et d'autant plus intéressant que votre taux marginal d'imposition est élevé ou que vous percevez déjà des revenus fonciers.
Puis-je louer à un membre de ma famille ?
Non. Le logement ne peut être loué ni à un membre de votre foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant, ni à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus.
Que se passe-t-il si je revends avant 9 ans ?
Les amortissements déjà déduits sont réintégrés dans votre revenu imposable (avec application du système du quotient), sauf en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès. En savoir plus sur la revente.
Votre projet est-il éligible ?
Un conseiller spécialisé en investissement locatif vous rappelle gratuitement pour étudier votre situation fiscale et vous présenter des programmes éligibles au dispositif Relance Logement.
- Analyse de votre imposition et calcul de l'économie d'impôt réelle
- Sélection de logements neufs éligibles, partout en France
- Étude du cumul Jeanbrun + LLI (TVA à 10 %) en zone tendue
- Accompagnement jusqu'à la mise en location
Service gratuit et sans engagement.
Être rappelé par un conseiller
Un conseiller vous contactera sous 48 h ouvrées. En attendant, téléchargez le guide complet.